top of page

Réserves de pêche

Réserves de pêche

Les réserves de pêches sont mises en place afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Elles sont créées par un arrêté du préfet, après consultations, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.

​

Dans le département de la Moselle, la pêche sous toutes ses formes est interdite dans les parties mises en réserve des cours d’eau, canaux et plans d’eau décrits ci-dessous, ainsi qu’à partir des ouvrages, y compris les écluses, murs, bajoyers, lisses de guidage et estacades, cités dans l'arrêté.

​

Conformément à l’article R.436-79 du Code de l’Environnement, seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe les pêcheurs aux lignes et de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe les pêcheurs aux engins et aux filets qui n’auront pas respecté les interdictions de pêche éditées par le présent arrêté.

bottom of page