Interdictions permanentes de pêche

Interdiction permante sur les cours d'eau Non domaniaux

S'applique donc à la Nied et à la Seille.

Art R.236-86 (décret n°2002-965 du 2 juillet 2002, art 16) : "Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval de l'extremité de ceux-ci, à l'exeption de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extremité de tout barrage et de toute écluse."

Réserves de pêche

Les réserves ministérielles prévues à l'arrêté du 17/12/1992, ne sont pas reconduites. L'exercice de la pêche est interdit dans les parties de cours d'eau mises en réserve par le présent arrêté.

Canal de la Marne au Rhin « Versant Meurthe »

  • Rigole d'alimentation de l'étang de Réchicourt-le-Château : de la passerelle sur le canal de vidange à la station de pompage (commune de Réchicourt-le-Château)
  • Etang de Réchicourt le Château : sur le « Grand côté » : anse au fond du Grand côté, réserve supplémentaire dans le canal d'écoulement du ruisseau en aval de la grande écluse (lot n°7)
  • Mise en réserve sur 50 mètres en aval des écluses suivantes :

    • Canal de la Marne au Rhin «Versant Rhin»

  • Mise en réserve sur 50 mètres en aval des écluses suivantes :

    • Moselle

  • Barrage de Jouy : sur 50 mètres vers l'aval
  • Centrale hydroélectrique de Jouy : depuis la centrale jusqu'à 50 mètres vers l'aval
  • Ecluse d'Ars sur Moselle : sur 50 mètres vers l'aval
  • Barrage d'Argancy : sur 50 mètres vers l'aval
  • Centrale hydroélectrique d'Argancy : depuis la centrale jusqu'à 50 mètres vers l'aval
  • Barrage d'Uckange : sur 50 mètres vers l'aval
  • Centrale hydroélectrique d' Uckange : depuis la centrale jusqu'à 50 mètres vers l'aval
  • Barrage de Wadrineau : sur 50 mètres vers l'aval (commune de Metz)
  • Centrale hydroélectrique de Wadrineau : depuis la centrale jusqu'à 50 mètres vers l'aval
  • Canal d'amené et de restitution de la centrale électrique EDF de la Maxe en totalité : jusqu'au Pont Bleu (exclu)
  • Ecluse de Metz Nord (commune de Metz) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Ecluse de Richemont (canal de CAMIFEMO) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Ecluse de Thionville (commune de Thionville) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Ecluse de Talange (canal de CAMIFEMO) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Ecluse de Koenigsmacker : sur 50 mètres vers l'amont et 150 mètres vers l'aval<
  • Barrage de Koenigsmacker : sur 50 mètres vers l'aval
  • Centrale hydroélectrique de Koenigsmacker : depuis la centrale jusqu'à 50 mètres vers l'aval<
  • Ecluse d'Apach : d'un point pris à 250 mètres en amont de l'estacade amont de l'écluse d'Apach à la frontière (commune d'Apach)
  • Port de Thionville - Illange : rive droite (depuis la porte de Garde jusqu'à l'écluse)
  • Port de Mazerolles : sur la totalité du plan d'eau (Metz Nord)
  • Nouveau Port de Metz : sur la totalité du plan d'eau

    • Sarre

  • Barrage de Steinbach (commune de Sarreguemines) : sur 50mètres vers l'aval
  • Déversoir en amont de la confluence avec la Blies (commune de Sarreguemines) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin et déversoir du quartier de Welferdind (commune de Sarreguemines) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Déversoir du Kayak club (commune de Grosbliederstroff) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin et déversoir (commune de Sarralbe) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin et déversoir (commune de Willerwald) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin de Dieding (commune de Zetting) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin et déversoir (commune de Sarreinsming) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Barrage de Sarreguemines : sur 50 mètres vers l'aval
  • Barrage de Grosbliederstroff : sur 50 mètres vers l'aval
  • De 50 mètres en amont du déversoir du moulin de Sarrebourg jusqu'à la tête amont du pont de chemin de fer au même lieu (commune de Sarrebourg) Lots n°11 et 12 (longueur : 400 mètres)
  • Moulin de Sarrebourg-Hoff (commune de Sarrebourg) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin de Hesse (commune de Hesse) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin de la Forge (commune de Imling) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin d'Imling (commune d'Imling) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin Stadt Mühle (commune de Sarrebourg) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin de Sarraltroff (commune de Sarraltroff) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin de Sarreck (commune de Oberstinzel) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin de Gosselming (commune de Gosselming) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin de Berthelming (commune de Berthelming) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin de Romelfing (commune de Romelfing) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Moulin dit Obermühle (commune de Fenétrange) : sur 50 mètres vers l'aval

    • Sarre (canalisée)

  • 50 mètres en aval du déversoir du moulin de Sarreguemines-Welferding (communes de Sarreguemines et de Welferding) Lots n°41 et 42
  • 50 mètres en aval de l'écluse n°28 Nord (Sarreguemines) lot n°40
  • 50 mètres en aval des écluses 29 et 30. Lots n° 43 et 44

    • Sarre Rouge

  • Moulin Cubolot (commune de Metairies St Quirin) : sur 50 mètres vers l'aval
  • De la limite de la domanialité publique jusqu'au droit de l'ex-décharge derrière la scierie Monbert (commune de METAIERIES. St Quirin) Lot n°2

    • Canal des Houillières de la Sarre

  • Canal d'alimentation du bief 14, en aval des vannes d'alimentation en aval de la digue de l'étang – réservoir de Mittersheim, sur une longueur de 50 mètres.
  • Sur 50 mètres en aval des écluses suivantes :

    • L'étang-réservoir de Gondrexange

  • Rigole d'alimentation du canal de la Marne au Rhin, à l'Ouest de la cornée de Réchicourt y compris les cornées Jacob, Joujou et Wenger, du P.K. 224,135 au P.K. 225,830 du canal (commune de Gondrexange) Lot n°4
  • Fossé de décharge compris entre la digue de l'étang de Ketzing et la cornée de Réchicourt (commune de Gondrexange) Lot n°4
  • L'étang de Kenting pour une surface de 12,70 ha (commune de Gondrexange) lot n°6

    • L'étang-réservoir de Mittersheim

  • Etang du Grand Schirweiher (ou Grosschirweiher) (commune de Belles-Forêts) Lot n°7
  • Deux cornées à l'Est de la ligne SNCF : la cornée du Schawanhals (commune de Mittersheim) et la pointe de l'étang de Hönigmatte. Lot n°7 (commune de Mittersheim et de Berthelming)

    • L'étang-réservoir du Stock

  • Etang du Moulin (commune de Rhodes) Lot n°14
  • Bassin aval des siphons à Langatte sur une longueur de 50 mètres (lot n°13)

    • L'Orne

  • Barrage de Beth (commune de Moyeuvre-Grande) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Barrage de Gandrange (commune de Gandrange) sur 50 mètres vers l'aval

    • La Nied Allemande

  • Barrage de la Nied Allemande (commune de Créhange) : sur 50 mètres vers l'aval
  • Ban communal de Créhange, parcelle cadastrée n°18, section 19, sur 75 mètres linéaires en rive directe et 90 mètres linéaires en rive gauche, comptés vers l'aval depuis la passe à poissons sur le bras de décharge du bief.
  • Ban communal de Créhange, parcelle n°57, lieu-dit " Pretelchen", bras mort en rive gauche de la Nied Allemande sur 75 mètres linéaires, à titre de zone particulière pour les reproductions de l'espèce "brochet".
  • Annexe hydraulique à 30 mètres derrière les ruines du « Vieux Moulin » (commune de Guinglange), rive gauche, sur 150 mètres vers l'aval
  • Bras mort naturel (commune de Guinglange), rive gauche, sur 220 mètres

    • La Zorn

    Réserve de la Zorn flottable :

  • depuis l'écluse d'approvisionnement de la rigole d'alimentation de la scierie Gérard Weber
  • jusqu'à l'emplacement où la rigole d'alimentation de la scierie rejoint le lit principal de la Zorn en face de l'écluse n°20 (canal de la Marne au Rhin) (communes de Lutzelbourg et de Garrebourg) Lot n°21.

    • La Seille

  • Ban communal de Louvigny, parcelle n°7, section 6, le bras mort en rive droite de la Seille, sur 350 mètres linéaires comptés depuis l'amont de celui-ci.

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