Fédération départementale de Pêche de Moselle

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La réglementation

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Veuillez trouver ci-joint un document actualisé synthétisant l’équipement de sécurité des bateaux de plaisance en eaux intérieures.

A noter par ailleurs l’existence de l’article D. 4113-4 du Code des transports selon lequel « Les menues embarcations non immatriculées ou enregistrées doivent porter sur leur coque leur nom ou leur devise ainsi que, en un endroit apparent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation, le nom et le domicile de leur propriétaire ». Le non respect de cette obligation est passible d’une contravention de troisième classe (C. transp., art. R. 4142-2). Même si cette infraction n’est jamais relevée par les services de la Gendarmerie Nationale, ces marques d’identification sont rarement respectées alors qu’elles permettent d’identifier le propriétaire en cas de vol ou d’embarcation emportée par le courant.

equipement_securite_bateaux_plaisance_navigation_interieure.pdf

Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) en Moselle

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